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Un cumul légal, sous conditions
Il est tout à fait possible en France d’exercer une activité indépendante en parallèle d’un emploi salarié. Ce cumul peut répondre à différents objectifs : compléter ses revenus, tester un projet entrepreneurial ou préparer une reconversion. Toutefois, ce droit n’est pas absolu. Le salarié doit respecter certaines obligations vis-à-vis de son employeur, notamment en matière de loyauté, de non-concurrence, et de temps de travail légal. Il est essentiel de bien s’informer pour rester dans le cadre légal.Les obligations vis-à-vis de l’employeur
Même si la loi autorise le cumul, l’activité indépendante ne doit pas nuire à l’employeur. Cela implique le respect de plusieurs principes, même en l’absence de clauses spécifiques dans le contrat de travail.- Respect de l’obligation de loyauté : ne pas utiliser les ressources de l’entreprise ou dénigrer l’employeur.
- Pas de concurrence directe avec l’activité de l’entreprise.
- Respect du temps de travail maximum autorisé (48h par semaine en moyenne).
- Vérifier la présence éventuelle d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans le contrat.
- Informer l’employeur en cas de doute ou de restriction contractuelle.
La clause d’exclusivité
Certains contrats de travail incluent une clause d’exclusivité interdisant toute autre activité professionnelle, même en dehors des heures de travail. Cette clause est légale mais doit être justifiée par la nature du poste. Elle peut être levée temporairement, notamment pour créer une entreprise, grâce à une dérogation prévue par le Code du travail. Cette dérogation dure 12 mois à compter de l’immatriculation de l’activité, renouvelable une fois.Choisir le bon statut pour l’activité indépendante
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent choisi pour débuter une activité indépendante en parallèle d’un emploi. Il offre une grande simplicité de gestion, des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et une déclaration allégée. D’autres statuts comme l’entreprise individuelle classique, la société unipersonnelle (EURL, SASU) ou la coopérative peuvent aussi être envisagés selon la nature de l’activité.- Micro-entreprise : idéal pour tester une activité avec peu de charges.
- EURL ou SASU : plus adapté si l’activité prend de l’ampleur.
- Entreprise individuelle : gestion souple mais responsabilité illimitée (sauf statut EIRL).
Déclaration et immatriculation
Le salarié créant une activité indépendante doit s’immatriculer auprès du bon organisme selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale). Il doit également s’assurer que cette nouvelle activité est déclarée aux impôts, à l’Urssaf, et qu’elle respecte les obligations comptables ou fiscales du statut choisi.- Inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à l’Urssaf.
- Choix du régime fiscal (micro-BIC, micro-BNC, réel simplifié...).
- Déclaration des revenus d’activité annuels à l’administration fiscale.
Protection sociale : ce qui change
Le salarié reste affilié à la sécurité sociale via son emploi principal. L’activité indépendante génère des cotisations supplémentaires, mais ne modifie pas le régime de base. En revanche, elle peut influencer les droits à la retraite, notamment s’il s’agit d’une activité libérale. Il est conseillé de vérifier auprès des caisses concernées comment sont comptabilisés les trimestres et les points.Cumul emploi public et activité indépendante
Le cumul est également possible pour les agents de la fonction publique, mais dans un cadre bien plus strict. Certaines activités sont interdites, d'autres limitées dans le temps. Une demande préalable d’autorisation auprès de la hiérarchie est systématiquement requise. Des règles spécifiques s’appliquent aux enseignants, médecins hospitaliers ou militaires.Risques en cas de non-respect
En cas de non-respect des obligations (concurrence, loyauté, clause d’exclusivité...), l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Sur le plan fiscal, l’administration peut requalifier les revenus ou sanctionner une absence de déclaration. Il est donc indispensable de sécuriser le cumul dès le départ.- Vérifiez votre contrat de travail avant de lancer une activité parallèle.
- Évitez toute situation de concurrence directe ou indirecte.
- Respectez les durées légales de travail cumulées.
- Tenez une comptabilité claire et distincte.